Amendement n° 455 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins un député et un sénateur de chaque département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assemblée nationale et un sénateur par département du périmètre régional, afin que les élus soient associés au dispositif.