Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une clause de revoyure est établie à la moitié de la première tranche de dix années mentionnée au présent 3° bis. Par péréquation, à cette étape, toute commune n’ayant pas fait usage de sa surface minimale de un hectare, peut s’en voir retirer une fraction au profit d’une commune ayant fait état d’une nécessité pour son développement, au sein du périmètre de son intercommunalité. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. »
Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure à mi-parcours. Elle permettrait aux communes ayant fait état d’un besoin en surface pour leurs développements de se voir attribuer par péréquation une superficie supplémentaire prise sur le quota de celles qui n’en auraient pas fait usage, au sein du périmètre de son intercommunalité. Cette clause de revoyure prévoit une mesure de péréquation,… (extrait)