Amendement n° 463 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Lorsqu’un projet est considéré comme un projet d’envergure nationale ou européenne, un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel déclare, dans un délai de six mois, l’application immédiate de la « Démarche Grand Chantier » définie dans la décision du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire en date du 18 décembre 2003. Cette application détermine les modes d’aménagement vertueux du territoire concerné p… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour édifier nos grandes réalisations et infrastructures nationales et européennes, la France, en sa qualité de promoteur public, se dote de la « Démarche Grand Chantier ». Il s’agit d’un processus conduisant à un ensemble de réflexions, de dispositifs et d’actions afin de préparer l’arrivée des chantiers sur le territoire, d’accompagner leur déroulement et à plus long terme l’après-chantier pour … (extrait)