Non soutenu.
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ; 2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés : « c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ; « Toute mesure de renaturatio… (extrait)
L'article premier de la présente proposition de loi vise notamment à mieux intégrer les objectifs des collectivités territoriales en matière d'artificialisation des sols. À cet égard, l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets traite des éléments devant être pris en considération par les col… (extrait)