Amendement n° 471 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2031 », la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance de la "réserve rurale" pour nos petites communes. Dans le Gers, 460 des 461 communes sont classées comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l'INSEE. Pour ces petites voire très petite commune, la réserve rurale constitue une garantie importante que notre objectif de Zéro Artifi… (extrait)