Amendement n° 473 de M. Julien Rancoule sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer des « référents ZAN » au CEREMA pour apporter aux communes une ingénierie spécifique. Depuis la réforme inclue dans la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les communes peuvent plus facilement bénéficier des prestations de conse… (extrait)