Amendement n° 476 de M. Richard Ramos sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation. Dans le contexte écologique et énergétique actuel, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique et énergétique, tout en respectant les objecti… (extrait)