Amendement n° 482 de M. Perceval Gaillard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la Conférence peut inclure les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, pour les Outre-mer, de permettre d'inclure, dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les établissements publics fonciers et les agences d'urbanisme. Les agences d’urbanisme et les établissements fonciers détiennent en effet des éléments chiffrés et analysés à même de consolider le diagnostic territorial dans l… (extrait)