Amendement n° 488 de M. Richard Ramos à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « deux hectares ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre une plus grande souplesse et adaptabilité face à la démarche ZAN. La proposition doit permettre aux communes principalement rurales (peu denses) d’augmenter leur liberté face à la justesse de cette proposition de loi.