Amendement n° 495 de Mme Catherine Couturier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « le cas échéant par un concessionnaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que les actions ou les opérations d’aménagement réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national considérées comme projets d'envergure nationale ou européenne, ne soient limitées qu'aux actions effectuées par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics. Nous souhaitons donc que soit supprimé le fait que si ces opérations sont … (extrait)