Amendement n° 502 de Mme Catherine Couturier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « 1 % de leurs espaces déjà urbanisés de la commune ». II. - En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et avant-dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de redéfinir la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers attribuées aux communes classées comme peu dense ou très peu dense et couvertes par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit. L'article 7 fixe cette surface minimale à un hectare pour la période 2021-2031 … (extrait)