Amendement n° 503 de M. Perceval Gaillard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à une proportion de logements vacants sur la commune inférieure à 10 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de rationnaliser l'octroi d'une "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2021-2031, attribuée par l'article 7 à près de 20 000 communes peu denses ou très peu denses, en conditionnant a minima cette surface minimale d'un hectare artificialisable à l'existence d'une proportion de logements vacants sur la commune inférieur… (extrait)