Amendement n° 505 de M. William Martinet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à l’impossibilité de mobiliser des espaces déjà urbanisés au regard des objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme ou de l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151-5 du même code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de rationnaliser l'octroi d'une "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2021-2031, attribuée par l'article 7 à près de 20 000 communes peu denses ou très peu denses, en conditionnant a minima cette surface minimale d'un hectare artificialisable à l'impossibilité d'une augmentation de la densité sur la commune. En effet,… (extrait)