Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes mentionnées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation sont exclues du bénéfice du présent 3 bis. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas si les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151-5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà urbanisés et si la surface minimale ment… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure les communes ne respectant pas leurs obligations de logement sociaux au titre de la loi SRU du bénéfice de la "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2021-2031, attribuée par l'article 7 à près de 20 000 communes peu denses ou très peu denses. Cette disposition ne s'appliquerait cependant pas aux communes dans… (extrait)