Amendement n° 507 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Il paraît indispensable que les « conférences ZAN » répondent au rôle qui leur assigné, à savoir : s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires au sein desdites conférences dans la mesure où ils assurent la responsabilité de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la mati… (extrait)