Amendement n° 510 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’artificialisation des surfaces qui ne sont pas classées en zone agricole mais qui sont consacrées à la production alimentaire vivrière est interdite. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite sanctuariser les terres consacrées à la production alimentaire vivrière qui ne sont pas classés en zone agricole par le droit de l'urbanisme. La protection des terres dédiées à des usages nourriciers (jardins ouvriers / communautaires, maraîchage dans les "dents creuses" des villages et petites villes...) est essentielle pour plusieurs raisons. Il e… (extrait)