Amendement n° 519 de Mme Mathilde Hignet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer le sursis à statuer créé par l'article 12, qui constituera un outil de maîtrise du foncier pour les élus locaux en vue de faciliter la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 12 instaure en effet un nouveau type de “sursis à statuer” qui permettra de différer la décision de la commune ou de l'établissement public de coopératio… (extrait)