Amendement n° 525 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prise en compte de la biodiversité dans l'atteinte des objectifs ZAN, afin de tendre afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l’application de cette politique. Nous proposons donc la remise d'un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en… (extrait)