Amendement n° 528 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’à compter du 1er janvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné au sein du CEREMA pour couvrir chaque région afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de ses objectifs de sobriété foncière. En effet, le Cerema, établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne l’… (extrait)