Amendement n° 529 de M. William Martinet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour chaque département, un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. - Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d'un référent ZAN parmi les sous-préfets pour chaque département. De par leur qualité de délégué départemental de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de dépar… (extrait)