Amendement n° 541 de Mme Florence Goulet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. - En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».

L'exposé des motifs

Le délai fixé par la loi Climat pour la révision des SRADDET a été fixé à 18 mois. Or, la procédure de révision d’un SRADDET inclut des délais de concertation, consultation des personnes publiques, enquête publique etc. La computation de l’ensemble de ces délais rend irréaliste celui prévu par la loi climat, même allongée par la loi 3 DS. La révision des SRADDET sera par ailleurs encore plus compl… (extrait)