Amendement n° 545 de M. Alexandre Portier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

L'exposé des motifs

Les projets d'extension de bâtiments d’élevage et de délocalisation de certains bâtiments agricoles nécessitent de nouveaux espaces. Nombreux sont les petits territoires ruraux qui ne bénéficient pas d'une superficie étendue et donc d'une forte potentialité d'artificialisation du sol. A l'heure où nous constatons une baisse importante du nombre d’exploitations agricoles (nombre divisé par 4 en 50 … (extrait)