Amendement n° 558 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ne peut être accordée qu’après examen des mesures prises par la commune pour y favoriser le réinvestissement urbain. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de limiter l'étalement urbain.