Amendement n° 559 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le signe : « , » ; II. - En conséquence, compléter même première phrase par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l'Association des maires ruraux de France. Les dispositions de l’article 3 instaurent dans chaque périmètre régional une Conférence régionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. La composition de cette instance est déterminée par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissem… (extrait)