Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est … (extrait)
Supprimé en Commission de l’Assemblée Nationale, cet article, adopté au Sénat prévoit que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat et Résilience ou faisant partie d'une opération d'ensemble autorisée avant cette promulgation, soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour la période 2021-2031. Cet… (extrait)