Non soutenu.
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maîtrisé à la propriété en zone tendue. « Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus … (extrait)
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les territoires les plus ruraux connaissent des difficultés de plus en plus grandes à faire accéder à la propriété leur population. Cela pose donc un problème d’attractivité croissant de nos territoires les plus ruraux. Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leur rayonnement, il convient … (extrait)