Amendement n° 595 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, les députés et les sénateurs des territoires concernées par l'implantation des projets sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »

L'exposé des motifs

Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition de composition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organes délibérants n'ont pas donné un avis conforme à cette pr… (extrait)