Amendement n° 599 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objectifs et ces obligations.

L'exposé des motifs

La superposition des obligations des communes placées en zone littorale, concernées par un Plan de Prévention des risques d'inondation ainsi que par l'objectif Zéro Artificialisation Nette crée une situation de forte tension, alors que le foncier disponible diminue toujours plus. Cette demande de rapport vise à examiner comment les communes peuvent concilier ces multiples contraintes sans pour aut… (extrait)