Amendement n° 602 de Mme Géraldine Grangier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 151-2 et le premier alinéa de l’article L. 161-1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».

L'exposé des motifs

Aucune disposition explicite n’invite à faire figurer au PLU ou sur la carte communale l’état actuel des voiries dont les sols de certaines des voies ne sont pas artificialisés. L’amendement propose que cet état de situation figure sur l’un des documents.