Amendement n° 609 de Mme Géraldine Grangier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme » insérer le mot : « intercommunal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l’existence d’un PLUi, et non simplement à un PLU, document et échelle indispensables à une planification spatiale efficiente et une maîtrise du foncier, mais aussi et surtout, en tant qu’échelon du bassin de vie, à une territorialisation pertinente des objectifs de réduction de l’artificia… (extrait)