Amendement n° 613 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots : « Cinq élus ».

L'exposé des motifs

D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols. Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en … (extrait)