Amendement n° 614 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 les mots : « à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Au même titre que le 5° a été supprimé en commission sous prétexte que les communes ne disposant pas de compétences d'urbanismes étaient déjà représentées par leurs EPCI ce qui occasionnerait une double représentation malvenue des mêmes intérêts ; cet amendement propose d'empêcher que des EPCI compétents en matière de document d'urbanisme ou non couverts par un document d'urbanisme puissent être r… (extrait)