Amendement n° 618 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut décider de réunir » le mot : « réunit ». II. - En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise et renforce le recours à l'échelon départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol en : Imposant le recours au département pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol ; Encadrant davantage la composition d… (extrait)