Amendement n° 620 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » les mots : « au moins : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Un élu de la région ; « 2° Un élu de chaque département ; « 3° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ; « 4° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes non … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture des alinéas de l'article 3 portant sur la composition de la conférence régionale de gouvernance entend conserver l'esprit de l'article élaboré initialement par le Sénat tout en purgeant le texte de l'inflation représentative et des déséquilibres introduits lors des discussions en commission. Dans un premier temps, sans remettre en cause le principe d'une désignation de… (extrait)