Amendement n° 623 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après le mot : « majeur », insérer les mots : « et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111-1 et L100-2 du code miniers » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée », les mots : « ne sont pas comptabilisées ».

L'exposé des motifs

Les communes accueillants des activités de carrières ou de mines comptabilisent mécaniquement une artificialisation excessivement plus importante que la normale en raison de la nature des activités économiques présentes sur leur territoire. Par exemple, sur la période 2009-2021, d'après l'observatoire de l'artificialisation, la commune de Ferques, peuplée de 1800 habitants, où se trouve une carriè… (extrait)