Amendement n° 625 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

L'exposé des motifs

Les intercommunalités comportent trop souvent un pôle urbain centrifuge qui s'accapare l'essentiel des services au détriment des communes périphériques, moins peuplées, plus rurales et par conséquent moins dotées. Cet amendement de repli à l'amendement 628 vise donc à s'assurer que la "garantie rurale" dévolue aux communes peu denses ou très peu denses, ne puisse pas bénéficier, par l'intermédiair… (extrait)