Amendement n° 626 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À la demande des maires », les mots : « Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement dévolu aux communes peu denses ou très peu denses en conditionnant la mutualisation à une délibération favorable des conseils municipaux.