Amendement n° 627 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou à l’échelle intercommunale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en supprimant la possibilité de le mutualiser à l'échelle de l'intercommunalité, les outils des communes peu ou très peu denses ne doivent pas leurs être davantage subtilisés.