Amendement n° 628 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour asseoir un projet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que pour une seule réalisation et devrait être reconduit selon les même modalités pour chaque projet nécessitant une mutualisation. La surface minimale de développement… (extrait)