Amendement n° 629 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « III » insérer les mots : « et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de 5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centaines seulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement le montant de … (extrait)