Amendement n° 630 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimale », insérer les mots : « , cumulable indéfiniment, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre. Attribuer l’intemporalité aux surfaces ainsi cumulées présente le sérieux avantage d’inciter les communes à utiliser ce fonds avec d’autant plus de parcimonie qu’il cesse de se renouveler en 2050. En outre les surfaces ainsi octroyées sont quantifiables avec certitude ce qui permet d… (extrait)