Amendement n° 631 de Mme Christine Engrand sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques. En effet, la loi Climat et résilience en son article 194 créé la possibilité de ne pas comptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. Cette rédaction a donné lieu à un proje… (extrait)