Amendement n° 636 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et les parlementaires du périmètre régional ».

L'exposé des motifs

Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition de composition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organes délibérants n'ont pas donné un avis conforme à cette pr… (extrait)