Amendement n° 638 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le bilan établit par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation comprenne des éléments relatifs à l'artificialisation provoquée par les projets d'envergure nationale ou européenne. Cela permettra d'identifier l'impact de l'artificialisation causée par l'Etat sur un territoire.