Amendement n° 643 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et les parlementaires du département ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet au président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de réunir une conférence départementale dont la composition est différente de celle de la conférence régionale. Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglem… (extrait)