Amendement n° 644 de Mme Lisa Belluco sur avant l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la réalité de cet article. En effet, l'objet principal de cet article est d'exclure de la comptabilité des communes, l'artificialisation causée par les grands projets menés par l'Etat. Ces grands projets inutiles sont souvent l'héritage d'une vision dépassée de l'aménagement du territoire et du développement local. Ainsi, on retrouverait dans cette liste de très nom… (extrait)