Amendement n° 645 de Mme Mathilde Paris à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « , ou classée en zone de revitalisation rurale, »

L'exposé des motifs

Il s’agit de garantir que les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique au titre de leur classement en ZRR (afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux) ne soient pas pénalisées par la ZAN qui viendrait en contradiction totale avec l’appui à leur développement conféré par le classement en ZRR.