Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme sur les dix ans précédant la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqu… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 dans une rédaction qui tient compte du projet de décret présenté par le gouvernement. L'article 6 de la présente proposition de loi, tel que transmise par le Sénat, prévoyait la prise en compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités. Si le projet de décret d'application p… (extrait)