Amendement n° 651 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « au niveau régional, départemental et des bassins de vie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, départemental ainsi qu'au niveau des bassins de vie. En terme d'urbanisme, les bassins de vie représentent en effet un échelon intéressant qu'il convient d'étudier précisément, au même… (extrait)