Non soutenu.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette surface minimale peut être majorée en fonction de la superficie totale de la commune, et des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme sur les dix ans précédant la promulgation de la présente loi ou, le cas échéant, sur une période de vingt ans lorsque ces efforts sont traduits au sein de leurs documents d’ur… (extrait)
Le présent article permet de doter les communes rurales classées comme peu dense ou très peu dense d'une enveloppe plancher d'un hectare pour donner aux maires le droit d'artificialiser dans la décennie à venir. Cette mesure est utile au développement des communes et mérite d'être soutenue. Toutefois, son application uniforme, quel que soit la superficie de la commune ou les efforts déjà engagés p… (extrait)